L’accès à la santé est un droit majeur pour tous nos compatriotes. La force de notre système de santé publique est de pouvoir répondre à cet engagement. Malheureusement, depuis quelques années, les ruptures de stock et d’approvisionnements de médicaments sont de plus en plus nombreux. Elles concernent de multiples pathologies et ont des conséquences très impactantes sur les soins délivrés aux patients pouvant les mettre en danger vital.
Sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la liste de ces produits s’allonge dangereusement. Le résultat est désastreux car ce sont des milliers de malades qui risquent de ne pas être pris en charge correctement.
Plusieurs plateformes de suivi de la disponibilité des médicaments, plus ou moins complémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité et cette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d’une moindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments. Il n’existe aucune articulation entre ces différents outils.
Si l’harmonisation des outils de transparence et d’information était l’un des axes prioritaires de la feuille de route 2019-2022 (« promotion de la transparence et de la qualité de l’information des différents acteurs de la chaîne pharmaceutique »), cette promesse n’a été qu’imparfaitement tenue : l’éclatement reste la règle et il a été maintes fois rapporté des cas de divergence des informations entre les outils gérés par les différents acteurs de la chaîne du médicament.
Dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre la pénurie de médicaments qui sera débattue le 29 février 2024 dans l’hémicycle, j’ai donc déposé un amendement qui a été étudié en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Malgré l’avis favorable unanime de la commission en faveur de l’harmonisation du système que j’ai proposé visant à regrouper tous les acteurs de la filière du médicament, mon amendement a dû être retiré au motif que seule l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament est légitime pour prendre cette décision.
Je vais donc saisir l’ANSM pour qu’un seul logiciel soit désigné comme l’unique système d’information de suivi sur la disponibilité des médicaments.
