L’abaissement du plafond de TVA aurait, pour les kinésithérapeutes, d’importantes répercussions. Plus de 10 000 kinésithérapeutes titulaires, qui reçoivent de la part de leurs assistants et collaborateurs des redevances pour l’utilisation de leurs plateaux techniques, deviendraient assujettis à cette taxe.
Depuis 1983, l’administration fiscale considère que ces redevances constituent des revenus commerciaux et doivent ainsi être assujettis à la TVA. Cependant, ces redevances constituent simplement une compensation des frais et charges de gestion du cabinet supportés par le titulaire.
J’ai donc interpellé à partir d’une question écrite, Mme la Ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME sur ce sujet. Retrouvez ma question ci-après :
« Mme Alexandra Martin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Economie sociale et solidaire sur l’assujettissement à la TVA des redevances d’assistanat et de collaboration perçues par les kinésithérapeutes libéraux titulaires de leurs cabinets.
En 2024, notre pays comptait 89 809 kinésithérapeutes libéraux, dont 38 643 exerçant en tant qu’assistants ou collaborateurs au sein de cabinets de kinésithérapeutes titulaires. Ces derniers perçoivent de leur part, en contrepartie de la prise en charge de leur patientèle, de la mise à disposition d’outils technologiques professionnels, d’un secrétariat ainsi que des locaux, des redevances de collaboration et d’assistanat afin de couvrir les frais du cabinet.
A ce jour, l’administration fiscale considère pourtant ces compensations comme des revenus commerciaux, lesquels sont donc assujettis à la TVA. Or, la baisse du plafond de franchise de TVA au 1er mars 2025 risque de peser fortement sur les revenus des kinésithérapeutes titulaires de leurs cabinets, déjà mis à mal par une forte baisse de leur pouvoir d’achat au cours de la dernière décennie.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de changer la doctrine fiscale en la matière, afin d’exonérer de TVA les redevances d’assistanat et de collaboration des professionnels de santé libéraux en général, et des kinésithérapeutes en particulier. »
