J’ai interpellé M. Yannick Neuder, Ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l’organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
La convention médicale 2024-2029 signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d’accès aux soins (SAS).
Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends, que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd’hui, que 5% des consultations.
En effet, alors que nous constatons un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu’il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l’habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie.
En créant une situation d’inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35€) et « non régulées » (majoration de 5€), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés, et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d’urgence hospitaliers.
J’ai donc demandé au gouvernement s’il envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroitre les difficultés de l’accès aux soins de nos concitoyens.
