Les pôles d’appui à la scolarité, ou le hold-up de l’Etat sur le droit à la compensation des élèves en situation de handicap

Le 14 novembre 2023, en délégation aux droits des enfants, nous avons examiné le rapport de la mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, présenté par mon collègue Alexandre Portier.
Les conclusions sont alarmantes :
– les familles s’exposent à un véritable parcours du combattant pour faire reconnaître le handicap de leurs enfants,
– les besoins en terme d’accompagnement des enfants en situation de handicap sont bafoués en raison de la pénurie d’AESH ou d’injustices bureaucratiques causées par des académies qui refusent d’honorer une notification intervenue en cours d’année scolaire au motif que le budget alloué aux AESH est calculé en début d’année scolaire,
– les besoins en terme de matériel adapté pour les enfants en situation de handicap ne sont pas accordés en raison de délai d’obtention toujours plus long et coûteux.
J’ai attiré l’attention de mes collègues sur l’article 53 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, ou ce que je considère être un hold-up de l’Etat sur le droit à la compensation des élèves en situation de handicap.
Le Gouvernement prévoit la création de 100 Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), chargés d’évaluer les besoins des élèves en situation de handicap à la place des MDPH.
L’Education nationale devient ainsi juge et partie dans l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap et notamment dans la définition de la quotité horaire nécessaire à leur scolarité, au mépris du principe de neutralité !
Comme les familles, les AESH et les associations, notamment l’Association LEA – Lutter Ensemble Autrement – je m’oppose fermement à ce défaut d’impartialité.
C’est la raison pour laquelle, j’ai déposé de nombreux amendements au PLF 2024 pour demander le renoncement du Gouvernement, ou tout du moins exiger que les Pôles d’Appui à la Scolarité entretiennent un dialogue entre l’élève, sa famille et ses équipes médicales dans la définition de son droit à la compensation.
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