La solidarité fiscale entre époux, ou entre pacsés, signifie qu’en cas de déclaration commune, il sera possible de demander à chacun le montant total de l’impôt dû, sans effectuer entre eux une répartition de la dette fiscale du foyer.
90% des dossiers en décharge de solidarité fiscale sont déposés par des femmes. N’ayant souvent aucune idée des dettes fiscales accumulées par leur ex-conjoint, celles-ci sont appelées à payer ces montants parfois exorbitants et ce, même si elles n’en avaient pas connaissance au cours de la période de vie commune.
Cette situation de violence fiscale pourrait être évitée.
J’ai déposé en mars 2023, une proposition de loi (que je déclinerai prochainement en amendement) permettant à l’ex-conjoint, à qui il est demandé de rembourser cette dette, d’échapper à la solidarité fiscale lorsque son ex-partenaire a, par des manipulations ou soustractions frauduleuses au paiement des impositions, entraîné cette obligation de payer. Retrouvez les explications et ma proposition dans l’article du quotidien Les Échos ⤵️
