J’ai interpellé le Ministre de la justice sur l’avenir du placement éducatif à domicile (PEAD), fragilisé par une décision de la Cour de cassation requalifiant ce dispositif en AEMO renforcée (Assistance Educative en Milieu Ouvert), ce qui inquiète les professionnels du secteur.
En réponse, le ministre confirme l’absence de base légale pour le PEAD dans le code civil et justifie la décision de la Cour. Il indique que les objectifs du PEAD peuvent être atteints via l’AEMO-R, et qu’une éventuelle réforme nécessiterait une étude approfondie. En attendant, le ministère accompagne les territoires dans la transition juridique et structurelle.
Retrouvez ma question et la réponse du Ministre en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3464
