La décharge de solidarité fiscale entre ex-époux, la réponse à ma question au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Chaque année des centaines de demandes de décharge de solidarité fiscale sont formulées auprès de l’administration fiscale.

Aujourd’hui, 90% de ces demandes sont déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restent tenues de payer solidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier des revenus.

Cependant, aucune statistique n’est révélée par les services fiscaux concernant le nombre de demandes et le sort accordé à ces demandes.

J’ai donc demandé au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, la communication de ces données.

Retrouvez ma question écrite ainsi que la réponse en cliquant sur les photos ci-dessous:

 

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