Selon les données du ministère de l’Intérieur, environ 700 personnes meurent chaque année en France dans des accidents liés aux stupéfiants. Un chiffre terrifiant qui trouve écho dans des faits divers récents. De même, selon Santé publique France, 20 à 30 % des accidents du travail qui ont lieu chaque année sur notre territoire sont dus à une consommation excessive d’alcool, de drogues ou de médicaments psychotropes.
Pour endiguer ce fléau, j’ai déposé une proposition de loi visant à prévenir la consommation de stupéfiants, tant chez les jeunes au moment de l’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, que chez les salariés par un dépistage systématique lors de la visite médicale annuelle du travail.
Je vous invite à prendre connaissance de ce texte ci-après :
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIEME LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
Visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention
Présentée par Alexandra MARTIN – Députée des Alpes-Maritimes
Députés cosignataires
Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Dino CINIERI, Nicolas RAY, Véronique LOUWAGIE, Vincent SEITLINGER, Yannick NEUDER, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie SERRE, Pierre VATIN, Annie GENEVARD, Isabelle PERIGAULT, Patrick HETZEL, Éric PAUGET, Jean-Luc BOURGEAUX, Francis DUBOIS, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Justine GRUET, Emmanuel MAQUET, Alexandre PORTIER, Jean-Pierre TAITE.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, 700 personnes sont tuées sur les routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21% de la mortalité routière. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les 18/24 ans et en 2021 ce sont 505 jeunes qui sont morts sur les routes.
L’actualité dramatique récente de consommation de drogue avec la conduite automobile confirme qu’elle multiplie par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et que le cocktail drogue/alcool multiplie par 29 ce risque.
En plus d’être interdite, la consommation de tous les types de drogues augmente le temps de réaction, diminue l’aptitude à décider rapidement de l’attitude à avoir au volant, et provoque une altération de la conscience de l’environnement immédiat :
- Somnolence,
- Ralentissement de la coordination des mouvements,
- Diminution des facultés visuelles et auditives,
- Altération des capacités mentales en favorisant un comportement irrationnel,
- Erreur de jugement et désinhibition,
- Perte de contrôle du véhicule,
Même si une étude de l’OMS-Europe révèle que la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis chez les adolescents français a diminué au cours des 10 dernières années, il n’en demeure pas moins que 45% des jeunes de 18 à 24 ans déclarent avoir consommé au moins une fois dans l’année du cannabis et 13% déclarent en consommer toutes les semaines.
Aussi, l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire devrait être dépendant de la production d’un test négatif de dépistage aux stupéfiants, le cannabis étant détectable pendant 40 jours lors d’une consommation régulière. Tel est l’objet de l’article 1 de cette proposition de loi.
Par ailleurs, 630 957 dépistages de stupéfiants ont été réalisés en 2021, dont 17 % étaient positifs, soient 1730 dépistages par jour.
54% des français, soit 36,5 millions de nos concitoyens, utilisent leur voiture chaque jour en France.
Il est indéniable que les tests réalisés par les forces de l’ordre ne sont pas assez nombreux et pas suffisamment fiables, les tests salivaires faisant apparaître une part non négligeable de « faux-positif ».
Les solutions pour endiguer ce fléau sont donc ailleurs. Pour rendre la route moins dangereuse, la prévention en matière de consommation de stupéfiants ne serait-elle pas la solution ?
Tel est l’objet de l’article 2 de ce texte visant à dépister la consommation de stupéfiants à partir d’un contrôle urinaire lors de la visite médicale annuelle du travail.
En effet, cette disposition aurait l’avantage de concerner une importante partie de la population française, c’est-à-dire presque 27 millions de nos compatriotes. En effet, cette obligation de suivi médical s’applique à tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail en CDI, CDD, Intérim et contrat d’apprentissage.
Le rôle du médecin du travail étant essentiellement préventif, une recherche de consommation de stupéfiants permettrait également d’aider le salarié à lutter contre cette addiction. Par ailleurs, de la même manière qu’il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail une personne ivre sous peine d’une amende de 10 000€, ce dispositif pourrait être étendu à « toute personne sous l’emprise manifeste de stupéfiants ».
PROPOSITION DE LOI
Article 1
Au chapitre 1er du Titre II du Livre 2 du Code la Route, l’article L221-1A est modifié de la façon suivante : A la fin de la seconde phrase et après les mots « sous réserve d’avoir atteint le niveau requis », ajouter les mots « et de présenter un test négatif à la consommation de stupéfiants ».
Article 2
Au Chapitre 1er du Titre II du Livre III de la 1ère partie du Code du travail : A l’article L1321-1, au second alinéa, après « au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés » sont ajoutés les mots suivants « notamment en matière d’addiction et de consommation de stupéfiants »
Au Chapitre 1er du Titre VI du Livre 1er de la 4ème partie du Code du Travail : Le Grand I de l’article L4161-1 est complété par un alinéa 4° rédigé de la façon suivante : « Addictions aux stupéfiants ».
A la section I du Chapitre II du Titre II du Livre VI de la 4ème partie du Code du Travail : L’article L4622-3 est modifié ainsi : dans la deuxième phrase, après les mots « leur état de santé » sont ajoutés les mots « les addictions aux stupéfiants ».
Au Chapitre IV du Titre II du Livre VI de la 4ème partie du Code du Travail : L’article L4624-2 est modifié ainsi : à la seconde phrase du I, après les mots « examen médical d’aptitude, » ajouter les mots « et une recherche d’addiction aux produits stupéfiants ».
Au Chapitre IV du Titre II du Livre VI de la 4ème partie du Code du Travail : L’article L4624-2-2 à l’alinéa 3° après « risques professionnels » rajouter les mots suivants « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».
