Déplafonnement des loyers des baux commerciaux : la réponse de la Ministre déléguée au commerce

Retrouvez ci-après la réponse de Mme la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, à la question que je lui avais posée sur l’évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux :

 

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