Dans le prolongement des déclarations et propositions d’évolutions législatives exprimées par David Lisnard à la suite de l’agression particulièrement violente ayant eu lieu dans la commune de Cannes le 29 août 2022, à l’encontre d’une personne âgée de 89 ans, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs.
Celle-ci prévoyait de :
- Lever l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances et de la personnalité du mineur ainsi que sa situation.
- Ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement.
- Intégrer une amende allant jusqu’à 12 000 euros qui pourra être prononcée à l’encontre du mineur de plus de seize ans.
- Instaurer l’effectivité de la responsabilité pénale des titulaires de l’autorité parentale, quand le mineur coupable est considéré irresponsable, en créant une nouvelle infraction autonome de celle imputable au mineur et ouvrant ainsi un élargissement du droit à indemnisation des victimes auprès de ces derniers. Ainsi, un manquement du père ou de la mère à ses obligations résultant de l’autorité parentale, serait puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
J’ai depuis décliné ce texte en amendements, à plusieurs reprises, au Projet de loi LOPMI (Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur) ainsi qu’au Projet de loi sur l’orientation et la programmation de la justice 2023-2027. Pour ce second texte et après avoir obtenu deux avis défavorables du rapporteur et du Ministre de la justice, force est de constater que rien n’est fait pour lutter contre cette délinquance.
En effet, l’un des mineurs qui avait été condamné par le tribunal pour enfant de Grasse, a été arrêté jeudi 4 avril 2024 dans la nuit par la police en possession de drogue.
Retrouvez mon intervention sur CNEWS dans le reportage dédié à ce sujet, en cliquant sur la vidéo ci-dessous:
