La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Si le Gouvernement a souhaité valoriser et citer les conclusions des États généraux de la justice ainsi que les réflexions et convictions portées par le ministère de la justice dans l’élaboration du texte qui a été soumis à l’examen du parlement, il semblerait qu’il ait omis de désigner les apports de notre institution.
Le présent amendement vise donc à corriger cet oubli et à intégrer les contributions des représentants de la Nation dans la construction du texte.
Retrouvez ci-dessous l’amendement adopté ainsi que la vidéo de mon intervention dans l’hémicycle.
