Accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements hors contrat : ma question écrite à la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées

J’ai interrogé Madame Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, sur une inégalité qui touche de nombreuses familles.

Un enfant en situation de handicap scolarisé dans une école publique ou sous contrat peut bénéficier d’un accompagnant (AESH) lorsque la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) le juge nécessaire. Ce n’est pas le cas dans une école hors contrat, car l’article L. 351-3 du code de l’éducation ne le prévoit pas.

Pourtant, de nombreuses familles choisissent ces établissements, notamment les écoles alternatives, pour leurs petits effectifs et leur pédagogie adaptée. Elles doivent alors recruter à leurs frais une accompagnante privée : l’accès à l’accompagnement dépend ainsi des ressources des familles, ce qui crée une inégalité entre les enfants handicapés.

Ces établissements ont proposé la création d’une Prestation de Compensation de Handicap (PCH) « accompagnement scolaire », attribuée par la CDAPH. J’ai donc demandé au Gouvernement s’il envisageait de la mettre en place et, dans l’attente, quelles mesures il comptait prendre pour garantir un accompagnement effectif à ces enfants.

Retrouvez ma question écrite en cliquant sur le document ci-dessous:

 

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